1. Champ d’application
Les présentes «conditions d’utilisation du Swiss Climate Challenge» (ci-après dénommées «conditions d’utilisation») de Swisscom (Suisse) SA (ci-après dénommée «Swisscom») s’appliquent au service «Swiss Climate Challenge» proposé par Swisscom avec se partenaire de SuisseEnergie. En utilisant l’«application» du Swiss Climate Challenge (ci-après l’«application»), le client accepte les conditions d’utilisation. L’application est basée sur une application correspondante de la société MOTIONTAG GmbH, qui collecte les données de mouvement sur la base des données GPS reçues dans le téléphone portable de l’utilisateur.
Le Swiss Climate Challenge est une initiative de Swisscom et de SuisseEnergie qui vise à sensibiliser et à encourager la population à adopter un comportement plus respectueux du climat. Cette évolution s’inscrit dans le cadre du défi mondial consistant à réduire de moitié environ les émissions de CO2 d’ici à 2030 et à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. L’application associée est distribuée de deux manières:
- dans le cadre d’autres applications dites «applications support», c’est-à-dire des applications largement répandues telles que de Swisscom (Blue News) ou de Pro Velo (Cyclomania).
- en tant qu’application autonome dans l’App Store ou sur Google Play.
Le Swiss Climate Challenge sera ensuite mis à la disposition des entreprises, des villes, des événements ou d’autres organisations pour leur permettre d’encourager leurs clients, collaborateurs, résidents ou participants à adopter un comportement respectueux du climat.
2. Prestations du Swiss Climate Challenge
L’application suit automatiquement la mobilité des utilisateurs en fonction du moyen de transport choisi, des distances parcourues et des émissions de CO2 associées. La technologie de suivi de la société MOTIONTAG GmbH est utilisée à cette fin.
Grâce à l’application, l’utilisateur apprend de manière ludique l’impact de son comportement sur le climat, peut se comparer aux autres, s’améliorer et recevoir des récompenses (voir le chapitre 5) en relevant des défis spécifiques. L’application accompagne le Swiss Climate Challenge par la communication et incite à améliorer l’empreinte climatique personnelle. Le calcul des émissions de CO2 et de la consommation d’énergie est basé sur les facteurs de www.mobitool.ch reconnus par l’Office fédéral de l’énergie.
L’application est accessible à tous et n’est pas limitée aux clients de Swisscom.
3. Prestations du client
3.1 Exigences et inscription
Un smartphone ou une tablette est nécessaire pour utiliser l’application. Le téléchargement de l’application autonome ou d’une application support telle que l’application Blick de Ringier, le démarrage de l’application, l’inscription et la connexion sont également requis. Afin de tirer pleinement parti de l’application, l’utilisateur doit activer le suivi de la position et des données de fitness dans les paramètres du smartphone.
L’application est disponible pour les appareils iOS et Android.
Après avoir installé l’application, le participant est invité à s’inscrire pour pouvoir utiliser l’application.
L’inscription crée une relation contractuelle entre le participant et Swisscom, à laquelle s’appliquent les présentes conditions d’utilisation.
L’inscription se fait via la page d’inscription à remplir dans l’application. Pour ce faire, l’utilisateur doit se connecter à l’aide de son propre numéro de téléphone portable.
La procédure d’inscription est la suivante:
– Après avoir ouvert l’application pour la première fois, l’utilisateur sera invité à accepter les présentes conditions d’utilisation du Swiss Climate Challenge et la déclaration générale de protection des données. Après avoir donné son consentement, l’utilisateur est enregistré en tant qu’utilisateur anonyme. Cela lui donne accès à des fonctions essentielles telles que les retours d’information sur les émissions de CO2 et lui permet de participer à des défis publics. Afin de pouvoir utiliser d’autres fonctions, l’utilisateur peut ajouter à son compte les éléments suivants:
– Enregistrement d’un numéro de téléphone portable pour pouvoir utiliser toutes les fonctions du Swiss Climate Challenge, y compris les comparaisons avec ses contacts.
– Enregistrement d’une adresse électronique pour participer aux défis privés des entreprises.
– En s’inscrivant, l’utilisateur consent au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires à l’utilisation de l’application dans le cadre du Swiss Climate Challenge et accepte la validité des présentes conditions d’utilisation. Swisscom se réserve le droit de refuser une inscription à tout moment sans avoir à indiquer de motifs ou de mettre fin à la relation de participation ultérieurement et à tout moment.
– En cas d’inscriptions multiples pour une même personne, seul le premier compte créé sera conservé.
3.2 Exigences relatives aux applications support
Si l’utilisateur achète une application support de l’application dédiée au Swiss Climate Challenge dans l’App Store, sur Google Play ou auprès d’un autre fournisseur en ligne en tant qu’application, il confirme par cet achat qu’il accepte également toutes les dispositions légales relatives à l’achat d’une application auprès du fournisseur en question (par exemple App Store, Google Play).
En ce qui concerne l’utilisation de l’application support téléchargée, seule une relation contractuelle est établie entre l’utilisateur et Swisscom. L’utilisateur accorde par la présente le droit à la boutique d’applications (App Store, Google Play) concernée de faire exécuter les dispositions prévues par les présentes conditions d’utilisation, au besoin par voie judiciaire, et ce même s’il n’existe pas de convention à cet égard entre l’utilisateur et le fournisseur en ligne relativement à ladite application.
3.3 Utilisation conforme à la loi et au contrat
L’utilisateur reçoit un droit limité dans le temps, non exclusif et non transférable d’utiliser cette application; il n’a pas le droit d’y apporter des modifications techniques et d’utiliser ultérieurement les résultats correspondants.
En s’inscrivant, l’utilisateur garantit que le téléphone portable enregistré à son nom est utilisé exclusivement par lui et que les mouvements enregistrés correspondent à son comportement naturel de déplacement. La transmission du téléphone portable à des tiers n’est pas autorisée.
L’utilisateur est responsable de toute violation contractuelle et de toute réclamation correspondante faite par des tiers. Si Swisscom ou la boutique d’applications en ligne sont attaqués en justice, l’utilisateur dégage la boutique d’applications en ligne et Swisscom de toute réclamation faite par des tiers.
Lorsqu’il utilise l’application, l’utilisateur doit se conformer aux dispositions des présentes conditions d’utilisation et au droit applicable. Toute utilisation contraire aux présentes dispositions ou à la loi applicable est interdite. Il est notamment contraire aux dispositions du contrat:
a. de fournir des informations incomplètes ou inexactes;
b. de modifier et de falsifier des informations et des données de déplacement par rapport à la vérité;
c. d’ouvrir un compte au nom d’un tiers;
d. de saisir des informations ou des données sur d’autres personnes;
e. de transmettre un compte à un tiers;
f. de modifier, d’altérer, de contourner, de surcharger, d’attaquer, d’introduire des virus ou des logiciels malveillants, ou d’interférer de toute autre manière avec le site Web ou l’application et leurs logiciels et mesures de sécurité sous-jacents sans autorisation;
g. d’utiliser l’application pour espionner d’autres personnes;
h. d’installer et d’utiliser l’application sur un téléphone portable utilisé par une autre personne sans son consentement.
Swisscom a le droit, à sa propre discrétion, de bloquer ou de supprimer temporairement ou définitivement l’accès à des comptes s’il existe des raisons de croire qu’un compte est utilisé de manière non autorisée. Avant qu’un compte ne soit définitivement suspendu ou supprimé, l’utilisateur sera contacté par SMS ou par e-mail et aura une possibilité raisonnable de répondre. Si le compte est définitivement bloqué ou supprimé en raison d’une utilisation non autorisée, l’utilisateur ne pourra pas se réinscrire.
4. Coûts
L’utilisation de l’application Swiss Climate Challenge est gratuite.
L’accès à l’application peut générer des coûts de communication de données. La question de savoir si et dans quelle mesure ces coûts sont encourus dépend de la connexion sous-jacente qui permet la communication de données.
Des frais d’itinérance sont à prévoir en cas d’utilisation du téléphone à l’étranger.
5. Récompenses
Le Swiss Climate Challenge propose des tâches (appelées «défis» dans l’application) afin d’encourager un comportement respectueux du climat. Des «points verts» peuvent être gagnés en atteignant certains objectifs en matière d’émissions de CO2 et de comportement de mobilité.
Les points verts indiquent le nombre de tâches qu’un utilisateur a déjà réussies dans le cadre du Swiss Climate Challenge. Ils servent uniquement d’incitation à se comparer aux autres utilisateurs et n’ont aucune valeur matérielle personnelle pour l’utilisateur.
6. Protection des données
En utilisant l’application, l’utilisateur donne son accord à la saisie de ses données d’utilisation. Le détail des opérations de traitement des données dans le cadre du suivi et les dispositions correspondantes en matière de protection des données sont précisés dans le document «Déclaration générale de protection des données pour l’utilisation de l’application Swiss Climate Challenge».
Swisscom collabore avec l’EPF de Zurich et l’EPF de Lausanne pour évaluer les comportements de mobilité. Toutes les évaluations sont uniquement utilisées dans le but de favoriser un comportement respectueux du climat. Seules des données entièrement anonymisées et agrégées (données agrégées d’au moins 20 personnes) sont traitées, de sorte que le suivi de personnes individuelles reste exclu à tout moment. Swisscom garantit que les hautes écoles et les entreprises mandatées s’engagent à respecter la protection des données et la sécurité des données de la même façon que Swisscom.
Si l’utilisateur échange des pièces vertes collectées contre une récompense, son adresse e-mail sera transmise au fournisseur de la récompense pour le traitement de la transaction.
7. Responsabilité
L’utilisation de l’application se fait aux propres risques de l’utilisateur. En tant qu’opérateur du Swiss Climate Challenge, Swisscom n’est pas responsable des interruptions des services proposés, des pertes de données ou des conséquences du propre comportement de l’utilisateur découlant de la transparence ou de la comparaison de l’empreinte climatique, telles que la mauvaise conscience, la consternation ou les divergences avec d’autres personnes. L’objectif de l’application est d’encourager de manière constructive un comportement plus respectueux du climat.
8. Modifications et interruption de l’application
Swisscom peut modifier ou interrompre l’application à tout moment et sans préavis. Elle peut également modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Les modifications seront affichées de manière appropriée et l’utilisateur est libre de supprimer l’application immédiatement et gratuitement à tout moment.
9. For et droit applicable
Toutes les questions et tous les litiges en rapport avec l’application sont régis exclusivement par le droit suisse. Le for exclusif est Berne, sous réserve des fors obligatoires.
L’application est soumise aux directives en matière de contrôle de l’exportation ainsi qu’à d’autres lois des Etats-Unis et ne peut être exporté, ré-exporté ou transféré dans certains pays (à ce jour: Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan, Crimée d’Ukraine et Syrie) ou à des personnes ou des sujets de droit interdits de biens d’exportation en provenance des Etats-Unis (y compris ceux figurant sur (a) les listes des personnes et entités refusées [Denied Persons List et Entity List] du Bureau of Industry and Security et sur (b) la liste des Specially Designated Nationals and Blocked Persons de l’Office of Foreign Assets Control).
Février 2023